Comment fonctionne l’échéancier de paiement d’un CCMI
Vous ne payez jamais en avance : les appels de fonds d’un CCMI sont plafonnés par la loi et suivent l’avancement réel du chantier. Explication étape par étape.
Un calendrier fixé par le Code de la construction
Dans un CCMI avec fourniture de plan, le constructeur ne fixe pas librement ses appels de fonds : le Code de la construction et de l’habitation en plafonne chaque étape. Un constructeur qui demande davantage, ou plus tôt, est hors la loi — c’est une vérification simple à faire avant de signer.
Le paiement suit l’avancement, jamais l’inverse
Chaque appel de fonds correspond à un stade de chantier constaté, comme le détaille notre page entreprise : fondations achevées, murs élevés, mise hors d’eau, mise hors d’air, équipements terminés. Si l’étape n’est pas atteinte, la somme n’est pas due. Votre banque débloque les fonds sur cette base.
Les plafonds légaux, dans l’ordre
Au maximum 5 % à la signature du contrat (et uniquement si une garantie de remboursement est fournie), 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à la mise hors d’air et cloisons, 95 % à l’achèvement des équipements. Ces pourcentages sont cumulés.
Les 5 % de la réception
Le solde de 5 % est versé à la remise des clés. Si vous émettez des réserves à la réception, il peut être consigné chez un tiers jusqu’à leur levée. C’est votre principal levier pour obtenir une finition impeccable — et c’est parfaitement légal.
La garantie de livraison, filet de sécurité
Un établissement financier garantit l’achèvement de votre maison au prix et dans les délais convenus, même en cas de défaillance du constructeur. Demandez systématiquement l’attestation : sur un projet à 250 000 €, c’est le document qui vous protège vraiment.
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